Conditions Générales de Vente
Nos prestations sont proposées par :
Batinovo SRL
Rue Vapart 9, 4031 Angleur (Liège) — Belgique
Numéro d'entreprise (BCE) : BE 1014.746.890
Numéro de TVA : BE 1014.746.890
Courriel : info@batinovo.be — Téléphone : 078 790 059
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre, commande et prestation réalisée par Batinovo, à l'exclusion de toute autre condition, sauf accord écrit préalable. Le fait de passer commande, d'accepter un devis ou de recourir à nos services vaut acceptation sans réserve des présentes conditions. En cas de contradiction, les conditions particulières convenues par écrit priment sur les présentes conditions générales.
- Batinovo — Batinovo SRL, prestataire des services.
- Client — toute personne physique ou morale qui commande une prestation.
- Consommateur — tout Client personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle.
- Prestation — tout service commandé, notamment le certificat PEB, l'audit logement, le PEB pour permis et les compléments associés (par exemple contrôle électrique, contrôle de citerne, relevé 360° et plans).
- Bien — le bâtiment ou logement faisant l'objet de la prestation.
Nos offres et devis sont établis sur la base des informations communiquées par le Client. Sauf mention contraire, un devis est valable 30 jours à compter de son émission. Le contrat est formé lorsque le Client accepte le devis ou passe commande (par écrit, par voie électronique ou via notre site), ou lorsque la prestation débute d'un commun accord.
Toute information erronée, incomplète ou modifiée après la commande, ainsi que toute prestation complémentaire demandée en cours de mission, peut donner lieu à une adaptation du prix et du délai, communiquée au Client.
Nos prix sont forfaitaires et indiqués sur le devis ainsi que sur notre site batinovo.be. Ils sont exprimés en euros et précisent s'ils s'entendent hors TVA (HTVA) ou toutes taxes comprises (TVAC). Les compléments éventuels (contrôle électrique, contrôle de citerne, relevé 360° et plans, etc.) sont détaillés séparément.
Le prix couvre la prestation décrite dans le devis. Sont exclus, sauf mention expresse, les frais liés à des contraintes particulières non prévisibles lors de l'établissement du devis (par exemple éléments inaccessibles, déplacements multiples imputables au Client, recherches complémentaires rendues nécessaires par l'absence de documents probants).
Sauf convention contraire, nos factures sont payables au comptant, à la date indiquée sur la facture, par virement sur le compte bancaire y figurant ou, le cas échéant, via le paiement en ligne sécurisé proposé sur notre site. Le document final (certificat ou rapport) est envoyé par email après réception du paiement intégral.
Retard de paiement — Consommateur
En cas de non-paiement à l'échéance par un Consommateur, un premier rappel gratuit lui est adressé. À défaut de paiement dans un délai de 14 jours calendrier à compter de l'envoi de ce rappel (ce délai étant porté à 17 jours si le rappel est envoyé par voie postale), les sommes dues peuvent être majorées d'intérêts de retard et d'une indemnité forfaitaire, dans les limites et selon les modalités fixées par le Livre XIX du Code de droit économique. Les mêmes règles de plafonnement s'appliquent réciproquement en faveur du Consommateur en cas de manquement de Batinovo.
Retard de paiement — Client professionnel
À l'égard d'un Client professionnel, toute facture impayée à l'échéance porte de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de retard conforme à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, majoré d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Nos prestations constituent une obligation de moyens. Nous les exécutons avec soin, selon les règles de l'art et la réglementation en vigueur, et nos missions sont réalisées par des architectes et des experts agréés par le SPW.
Pour permettre la bonne exécution de la prestation, le Client s'engage à :
- fournir un accès sûr et complet au Bien à la date convenue ;
- être présent ou représenté lors de la visite ;
- transmettre les documents utiles (plans, factures de travaux, preuves d'isolation, fiches techniques du système de chauffage, etc.) ;
- communiquer des informations exactes et complètes.
L'évaluation repose sur les constatations effectuées sur place et sur les documents et informations fournis par le Client. En l'absence de preuves acceptables, certaines caractéristiques sont encodées selon les valeurs par défaut prévues par la méthode officielle, ce qui peut influencer le résultat.
Les délais annoncés sont indicatifs et courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires. Le certificat ou le rapport est envoyé par email après finalisation de la mission et, le cas échéant, encodage dans la base de données officielle de la Région wallonne (SPW Énergie). Un retard raisonnable ne peut donner lieu à indemnisation ni à annulation de la commande.
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter, sans motif et sans frais, à compter du jour de la conclusion du contrat. Pour exercer ce droit, il suffit de nous en informer par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple par email à info@batinovo.be) avant l'expiration du délai.
Exécution avant la fin du délai de rétractation
Si le Consommateur souhaite que la prestation débute avant l'expiration du délai de 14 jours (par exemple pour une visite rapide), il en fait la demande expresse. Dans ce cas : si la prestation est entièrement exécutée pendant le délai, le Consommateur reconnaît perdre son droit de rétractation ; si elle n'est que partiellement exécutée au moment de la rétractation, il est redevable d'un montant proportionnel à ce qui a déjà été fourni.
Tout rendez-vous peut être annulé ou reporté sans frais jusqu'à 48 heures avant l'heure convenue. Passé ce délai, ou en cas d'absence rendant la visite impossible (accès non assuré, Bien non disponible), les frais engagés et le déplacement pourront être facturés. Réciproquement, si Batinovo doit reporter une visite, un nouveau rendez-vous est proposé dans les meilleurs délais, sans frais pour le Client.
Notre responsabilité se limite à l'exécution soigneuse de la mission convenue. Nous ne pouvons être tenus responsables des conséquences résultant d'informations ou de documents inexacts, incomplets ou non communiqués par le Client, ni d'éléments cachés ou inaccessibles lors de la visite.
Sauf faute lourde ou dol, et sans exclure la responsabilité qui ne peut légalement l'être (notamment en cas de dommage corporel), notre responsabilité totale est limitée au montant de la prestation concernée. Batinovo est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle.
Toute réclamation relative à une prestation ou à une facture doit nous être adressée par écrit à info@batinovo.be dans un délai raisonnable après la constatation du fait générateur. Nous nous engageons à rechercher une solution amiable.
Médiation pour les consommateurs
À défaut d'accord, le Consommateur peut faire appel au Service de médiation pour le consommateur : Boulevard du Roi Albert II 8 (bte 1), 1000 Bruxelles — www.mediationconsommateur.be
Les rapports, certificats et documents que nous établissons sont destinés à l'usage du Client pour les finalités de sa commande. Batinovo conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses méthodes, modèles, outils et contenus. Toute reproduction ou diffusion à des fins autres que celles prévues nécessite notre accord préalable.
Nous traitons les données personnelles du Client dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi belge du 30 juillet 2018. Les modalités sont détaillées dans notre politique de confidentialité.
Batinovo ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté (notamment intempéries, accident, indisponibilité des systèmes officiels d'encodage). L'exécution des obligations est suspendue pour la durée de l'événement.
Si une clause des présentes conditions était jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur. La clause concernée serait remplacée par une disposition valable se rapprochant au mieux de l'intention initiale.
Les présentes conditions sont régies par le droit belge. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les litiges avec un Consommateur relèvent des juridictions désignées par les règles légales de compétence. Pour les litiges avec un Client professionnel, sont seuls compétents les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège.
Conditions Générales de Vente
Nos prestations sont proposées par :
Batinovo SRL
Rue Vapart 9, 4031 Angleur (Liège) — Belgique
Numéro d'entreprise (BCE) : BE 1014.746.890
Numéro de TVA : BE 1014.746.890
Courriel : info@batinovo.be — Téléphone : 078 790 059
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre, commande et prestation réalisée par Batinovo, à l'exclusion de toute autre condition, sauf accord écrit préalable. Le fait de passer commande, d'accepter un devis ou de recourir à nos services vaut acceptation sans réserve des présentes conditions. En cas de contradiction, les conditions particulières convenues par écrit priment sur les présentes conditions générales.
- Batinovo — Batinovo SRL, prestataire des services.
- Client — toute personne physique ou morale qui commande une prestation.
- Consommateur — tout Client personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle.
- Prestation — tout service commandé, notamment le certificat PEB, l'audit logement, le PEB pour permis et les compléments associés (par exemple contrôle électrique, contrôle de citerne, relevé 360° et plans).
- Bien — le bâtiment ou logement faisant l'objet de la prestation.
Nos offres et devis sont établis sur la base des informations communiquées par le Client. Sauf mention contraire, un devis est valable 30 jours à compter de son émission. Le contrat est formé lorsque le Client accepte le devis ou passe commande (par écrit, par voie électronique ou via notre site), ou lorsque la prestation débute d'un commun accord.
Toute information erronée, incomplète ou modifiée après la commande, ainsi que toute prestation complémentaire demandée en cours de mission, peut donner lieu à une adaptation du prix et du délai, communiquée au Client.
Nos prix sont forfaitaires et indiqués sur le devis ainsi que sur notre site batinovo.be. Ils sont exprimés en euros et précisent s'ils s'entendent hors TVA (HTVA) ou toutes taxes comprises (TVAC). Les compléments éventuels (contrôle électrique, contrôle de citerne, relevé 360° et plans, etc.) sont détaillés séparément.
Le prix couvre la prestation décrite dans le devis. Sont exclus, sauf mention expresse, les frais liés à des contraintes particulières non prévisibles lors de l'établissement du devis (par exemple éléments inaccessibles, déplacements multiples imputables au Client, recherches complémentaires rendues nécessaires par l'absence de documents probants).
Sauf convention contraire, nos factures sont payables au comptant, à la date indiquée sur la facture, par virement sur le compte bancaire y figurant ou, le cas échéant, via le paiement en ligne sécurisé proposé sur notre site. Le document final (certificat ou rapport) est envoyé par email après réception du paiement intégral.
Retard de paiement — Consommateur
En cas de non-paiement à l'échéance par un Consommateur, un premier rappel gratuit lui est adressé. À défaut de paiement dans un délai de 14 jours calendrier à compter de l'envoi de ce rappel (ce délai étant porté à 17 jours si le rappel est envoyé par voie postale), les sommes dues peuvent être majorées d'intérêts de retard et d'une indemnité forfaitaire, dans les limites et selon les modalités fixées par le Livre XIX du Code de droit économique. Les mêmes règles de plafonnement s'appliquent réciproquement en faveur du Consommateur en cas de manquement de Batinovo.
Retard de paiement — Client professionnel
À l'égard d'un Client professionnel, toute facture impayée à l'échéance porte de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de retard conforme à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, majoré d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Nos prestations constituent une obligation de moyens. Nous les exécutons avec soin, selon les règles de l'art et la réglementation en vigueur, et nos missions sont réalisées par des architectes et des experts agréés par le SPW.
Pour permettre la bonne exécution de la prestation, le Client s'engage à :
- fournir un accès sûr et complet au Bien à la date convenue ;
- être présent ou représenté lors de la visite ;
- transmettre les documents utiles (plans, factures de travaux, preuves d'isolation, fiches techniques du système de chauffage, etc.) ;
- communiquer des informations exactes et complètes.
L'évaluation repose sur les constatations effectuées sur place et sur les documents et informations fournis par le Client. En l'absence de preuves acceptables, certaines caractéristiques sont encodées selon les valeurs par défaut prévues par la méthode officielle, ce qui peut influencer le résultat.
Les délais annoncés sont indicatifs et courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires. Le certificat ou le rapport est envoyé par email après finalisation de la mission et, le cas échéant, encodage dans la base de données officielle de la Région wallonne (SPW Énergie). Un retard raisonnable ne peut donner lieu à indemnisation ni à annulation de la commande.
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter, sans motif et sans frais, à compter du jour de la conclusion du contrat. Pour exercer ce droit, il suffit de nous en informer par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple par email à info@batinovo.be) avant l'expiration du délai.
Exécution avant la fin du délai de rétractation
Si le Consommateur souhaite que la prestation débute avant l'expiration du délai de 14 jours (par exemple pour une visite rapide), il en fait la demande expresse. Dans ce cas : si la prestation est entièrement exécutée pendant le délai, le Consommateur reconnaît perdre son droit de rétractation ; si elle n'est que partiellement exécutée au moment de la rétractation, il est redevable d'un montant proportionnel à ce qui a déjà été fourni.
Tout rendez-vous peut être annulé ou reporté sans frais jusqu'à 48 heures avant l'heure convenue. Passé ce délai, ou en cas d'absence rendant la visite impossible (accès non assuré, Bien non disponible), les frais engagés et le déplacement pourront être facturés. Réciproquement, si Batinovo doit reporter une visite, un nouveau rendez-vous est proposé dans les meilleurs délais, sans frais pour le Client.
Notre responsabilité se limite à l'exécution soigneuse de la mission convenue. Nous ne pouvons être tenus responsables des conséquences résultant d'informations ou de documents inexacts, incomplets ou non communiqués par le Client, ni d'éléments cachés ou inaccessibles lors de la visite.
Sauf faute lourde ou dol, et sans exclure la responsabilité qui ne peut légalement l'être (notamment en cas de dommage corporel), notre responsabilité totale est limitée au montant de la prestation concernée. Batinovo est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle.
Toute réclamation relative à une prestation ou à une facture doit nous être adressée par écrit à info@batinovo.be dans un délai raisonnable après la constatation du fait générateur. Nous nous engageons à rechercher une solution amiable.
Médiation pour les consommateurs
À défaut d'accord, le Consommateur peut faire appel au Service de médiation pour le consommateur : Boulevard du Roi Albert II 8 (bte 1), 1000 Bruxelles — www.mediationconsommateur.be
Les rapports, certificats et documents que nous établissons sont destinés à l'usage du Client pour les finalités de sa commande. Batinovo conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses méthodes, modèles, outils et contenus. Toute reproduction ou diffusion à des fins autres que celles prévues nécessite notre accord préalable.
Nous traitons les données personnelles du Client dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi belge du 30 juillet 2018. Les modalités sont détaillées dans notre politique de confidentialité.
Batinovo ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté (notamment intempéries, accident, indisponibilité des systèmes officiels d'encodage). L'exécution des obligations est suspendue pour la durée de l'événement.
Si une clause des présentes conditions était jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur. La clause concernée serait remplacée par une disposition valable se rapprochant au mieux de l'intention initiale.
Les présentes conditions sont régies par le droit belge. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les litiges avec un Consommateur relèvent des juridictions désignées par les règles légales de compétence. Pour les litiges avec un Client professionnel, sont seuls compétents les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège.